Service Public d'Assainissement Non Collectif

La Mairie - Le SPANC

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Cet article est un résumé de la présentation faite par Daniel CHALET, Vice-Président de la Communauté de communes, lors de l'assemblée général de la Communauté de Communes de La Région du Lion d'Angers

1. Réglementation en matière de SPANC

2. Contrôle des installations neuves et réhabilitées des assainissements non collectifs

3. Contrôle des assainissements non collectifs en cas de cession immobilière ou de succession

4. Diagnostic initial et de bon fonctionnement des assainissements non collectifs

1. Réglementation en matière de SPANC

3 janvier 1992 Loi sur l’Eau
30 décembre 2006 Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques
7 septembre 2009 Arrêté
9 juillet 2010 Avis publiés au Journal Officie
l29 juin 2010 Loi «Grenelle II»

•Loi sur l’Eau -3 janvier 1992
Donne de nouvelles compétences aux communes en termes d’assainissement non collectif.
Elles doivent «mettre en place un SPANC avant le 31 décembre 2005».

•Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques –30 décembre 2006
Oblige « à déterminer la date à laquelle le SPANC procède au contrôle de l’ensemble des installations d’assainissement non collectif de son territoire ».
« Ce contrôle doit s’effectuer avant le 31 décembre 2012 ».

•Arrêtés du 7 septembre 2009 publiés au Journal Officiel
-fixent les prescriptions techniques aux installations d’ANC. Il autorise notamment l’installation des toilettes dites « sèches »,
-définissent les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC,
-définissent les modalités d’agrément des vidangeurs prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’ANC.

•Avis du 9 juillet 2010
L’agrément de nouveaux dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes ont été publiés au Journal Officiel du 9 juillet 2010.

La liste des nouveaux dispositifs est disponible sur le site interministériel de l’Assainissement Non Collectif:
www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

•Loi dite «Grenelle II» du 29 juin 2010
A été publiée le 13 juillet2010 au Journal Officiel.
Cette Loi portant « engagement national pour l’environnement », est un texte d’application, de territorialisation et de mise en œuvre de 6 chantiers majeurs dont l’assainissement.

Ce qui va changer:
-en cas de vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3ans,
-en cas de non-conformité du rapport de contrôle, le nouveau propriétaire aura 1an pour réaliser les travaux après la signature de l’acte de vente,
-la date d’entrée en vigueur de cette disposition est avancée au 1^er janvier 2011 au lieu du 1^er janvier 2013 initialement prévu

2. Contrôle des installations neuves ou réhabilitées des assainissements non collectifs
Le marché de mission de contrôle des:
-installations neuves et réhabilitées des assainissements non collectifs,
-assainissements non collectifs en cession immobilière et succession,
Est attribué à la SAUR qui succède à HYDRATOP depuis le 1^er juillet 2010.

 •Tarifs des contrôles (H.T.)-T.V.Aà5.5%
-Etape1: Contrôle de conception 78€
-Etape2: Contrôle de réalisation 111€
-Etape3: Contre-visite (encasdenon-conformité) 100€

 •Subvention de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne
La Communauté de communes est éligible à ce jour à l’aide pour les contrôles des assainissements neufs pour la période 2010-2011 à hauteur de 30% du montant du marché.

 • La phyto-épuration
Ce système ne fait pas partie à ce jour des filières autorisées pour une maison d’habitation de moins de 20 équivalent-habitants.

Le SPANC a accepté de déroger, exceptionnellement, à la réglementation en vigueur et d’autoriser une filière phyto-épuration pour une maison d’habitation sur la commune de GrezNeuville.

Aucune autre dérogation ne sera délivrée sur le territoire de la Communauté de communes en attendant sa légalisation nationale.

A noter:

Une filière de type phyto-épuration est actuellement en cours d’étude au niveau national.

Afin que chacun respecte ses engagements, une convention a été signée entre:
→Le pétitionnaire,
→Le bureau d’étude,
→La mairie de Grez Neuville,
→La communauté de communes

3. Contrôle des assainissements non collectifs en cas de cession immobilière ou de succession
Depuis le 1^er janvier 2006, dans le cadre d’une cession immobilière, le vendeur a l’obligation d’effectuer un diagnostic de son assainissement autonome.
Le Conseil de communauté a décidé dans sa séance du 6 décembre 2007, de fixer à 2 ans, le délai de réhabilitation du système en cas de non conformité.

4. Diagnostic initial et de bon fonctionnement des assainissements non collectifs

 •Enjeu:
Garantir une meilleure qualité de l’eau dans un souci de salubrité publique et de santé publique.

•Objectifs pour l’usager:
- état des lieux et contrôle du fonctionnement de l’installation,
- vérification de l’entretien de l’installation,
-conseil sur l’entretien et l’utilisation de l’installation.

Ce diagnostic initial de bon fonctionnement des assainissements non collectifs sera effectué sur la commune
au cours du premier trimestre pour les habitations qui n'ont pas fait l'objet d'une transaction immobilière
depuis le 1er janvier 2006 et qui n'ont pas fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux
depuis cette date.
Si votre habitation est concernée, vous recevrez courant février mars, une invitation à une réunion publique
d'information concernant le contrôle à venir qui aura lieu environ 2 semaines après cette réunion.

Ces contrôles sont pilotés par la communauté de communes et seront facturés 28 € TTC.

Dernière mise à jour de cette page le : 31 mars 2011