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Mairie de Vern-d'Anjou
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49 220 Vern-d'Anjou
Tél. 02 41 61 41 02
Fax. 02 41 61 48 97
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Horaires d'ouverture :
- Lundi, Mardi, Jeudi : de 9h à 12h et de 14h à 18h
- Mercredi, Vendredi, Samedi : de 9h à 12h
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Mairie - Le SPANC (Service Publique d'Assainissement Non Collectif)
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Les documents :
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La Communauté de communes du Lion d'Angers est chargée d'appliquer la loi concernant le diagnostic initial et de bon
fonctionnement des assainissements non collectifs.
L'enjeu est de garantir une meilleure qualité de l'eau dans un souci de salubrité et de santé publique.
Les objectifs pour l'usager sont un état des lieux et de contrôle du fonctionnement de l'installation, la vérification de l'entretien de l'installation et des conseils sur l'entretien et l'utilisation de l'installation
Il faut dissocier 3 cas :
Si l'habitation a été construite ou réhabilitée depuis le 1er janvier 2006, dans ce cas, le contrôle de l'assainissement non collectif a été ou sera effectué après le dépôt de permis de construire ou de déclaration de travaux.
En cas de vente immobilière, le vendeur doit présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans de son assainissement. En cas de non conformité du rapport de contrôle, le nouveau propriétaire aura un an pour réaliser les travaux après signature de l'acte de vente. La date d'entrée en vigueur de cette disposition est avancée au 01 janvier 2011 au lieu de 2013 initialement prévue. (loi dite « grenelle 2 » du 29 juin 2010 (publiée le 13 juillet 2010 au Journal Officiel)
Si l'habitation n'a pas fait l'objet d'une cession, ou d'une modification avec permis de construire ou de déclaration depuis le 1er janvier 2006, alors votre assainissement non collectif sera contrôlé en 2011 sur la commune de Vern d'Anjou. Si vous êtes concerné, vous recevrez au cours du premier trimestre une invitation à une réunion publique d'information. Les contrôles seront effectués environ 15 jours après cette réunion. Une participation de 28€ est demandée à l'usager pour financer ce contrôle.
Réunion 17 mars
Le jeudi 17 Mars a été présenté les attentes du Service Public d' Assainissement Non Collectif (SPANC). Une quarantaine de personnes ont répondu à l'invitation faite au restaurant municipal.
Suite à la présentation de l'ordre du jour par Mr Béguier, Maire, Mr Laurenceau, Président de la Communauté de communes de la Région du Lion d' Angers (CCRLA) et Mr Chalet, Vice-président du CCRLA en charge du dossier SPANC ont exposé les raisons d'une telle démarche ainsi que les travaux faits et à réaliser.
La loi sur l'e
au du 3 janvier 1992 impose aux collectivités locales de contrôler les dispositifs d' Assainissement Non Collectif (ANC) depuis le 31 décembre 2005. Toutes les habitations non reliées a un assainissement collectif sont concernées.
Pour Vern d'Anjou, 193 ANC sont à contrôler. Les communes de la CCRLA ont décidé de transférer la compétence diagnostic des ANC à la Communauté de communes. Si cette dernière assure le comité de pilotage, elle a néanmoins confié l'étude des installations à la SAUR.
Madame Barreau, responsable technique du dossier ANC à la SAUR, a présenté le 
travail qui sera effectué par des contrôleurs agréés courant avril. L'objectif est de donner un état des lieux et la qualité de fonctionnement des installations ainsi que des conseils sur leur entretien. La loi n'oblige pas à faire ou refaire ce qui est hors norme, mais un assainissement ne doit pas présenter de défaillances pouvant avoir un impact néfaste pour le milieu environnemental.
Aidé par l'agence de l'eau, le diagnostic reviendra à 28 € par installation (une facture sera envoyée par la CCRLA). La périodicité des contrôles sera de 8 ans.
Le règlement du SPANC, élaboré par la Communauté de Communes, a été adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal lors de la séance du mardi 5 mai 2009.
Extrait du Compte rendu de la réunion du mardi 5 mai 2009
(Lire le compte rendu du conseil) :
| Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment ses articles L 2121-29, L2224-7 et suivants, Vu l’arrèté interministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement collectif, Vu l’arrèté interministériel du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif, Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 22 décembre 2005 créant le service d’assainissement non collectif, Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 19 mars 2009 adoptant le règlement d’assainissement non collectif,nsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’importance du règlement d’un service d’assainissement non collectif qui doit préciser les règles de fonctionnement du service, clarifier les relations entre le service et ses usagers et prévenir les contentieux, mème si son adoption n’est pas, en l’état actuel de la réglementation, juridiquement obligatoire, Considérant la nécessité de définir par un règlement du service les relations entre l’exploitant du service d’assainissement non collectif et ses usagers et de préciser les droits et obligations respectifs de chacun, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le règlement du service d’assainissement non collectif dont le texte est joint en annexe. |
Dernière mise à jour de cette page le :03 Avril 2011
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Documents joints :
